Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Le présent Site est exploité par Tout nu tout bio, immatriculée sous le numéro 92068576500017, dont le siège social est 167 chemin de la Gamassette Monteils 82300 représentée par Sabine Dumoulin, en qualité de gérant dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « Tout nu tout bio ».

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées « les CGV » ou « les Conditions Générales de Vente » s’appliquent à toutes les commandes passées sur le e-commerce Tout nu tout bio pour l’ensemble des produits et services sur le site accessible à l’adresse https://toutnutoutbio.fr/ ci-après dénommé « le Site » par des personnes physiques, ci-après dénommé « le(s) Client(s) » ou « Les Utilisateurs ».

INTRODUCTION

Tout nu tout bio est un Site e-commerce proposant une sélection de cosmétiques certifiés bio et huiles essentielles en mettant en lumière des marques engagées, ci-après désignés comme « le(s) Produit(s) ».

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente.

Tout nu tout bio se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les CGV applicables à la commande passée par un Client sur le Site de Tout nu tout bio sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des Produits au jour de la passation de commande par le Client.

Le fait pour le Client de cocher la case ” J’accepte les conditions générales de vente “, avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe “droit de rétractation”. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par sur le Site de Tout nu tout bio au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et le droit de rétractation.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif précis de leur caractéristique.  Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les Sites ou dans les courriers électroniques envoyées ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement à la présentation.

Le prix des Produits mis en vente sur le Site est fixé librement par Tout nu tout bio, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le prix est ferme. Il est indiqué en euros et s’entend toutes taxes et frais compris, hors frais de livraison.

Le prix des Produits est modifiable à tout moment par Tout nu tout bio sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande du Produit déjà validée par le Client.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier.

Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription en fournissant les informations personnelles demandées.

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de Tout nu tout bio par internet 24h/24h et 7j/7j.

La disponibilité des Produits en commande est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. A tout moment, les Clients pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Si en dépit des meilleurs efforts de Tout nu tout bio un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, Tout nu tout bio en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

  • La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
  • Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, Tout nu tout bio n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Tout nu tout bio ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du ou des Produits, Tout nu tout bio s’engage à en informer au plus vite le Client. Tout nu tout bio se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits.

Pour toute demande ou question les Clients peuvent contacter Tout nu tout bio à l’adresse mail suivante : contact@toutnutoutbio.fr.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le Client.

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d’emballage cadeau, d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande ;

ARTICLE 6 : LE PAIEMENT

Les Produits sont payables en euros le jour de la commande, le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement agrée Stripe, les coordonnées bancaires ne transitent pas sur le Site.

Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

La commande validée ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Le paiement de la commande s’effectue en euros exclusivement, en une fois, au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Tout nu tout bio reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Les offres de vente présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidants en France.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.  

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de Tout nu tout bio ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

ARTICLE 9 : DELAI DE LIVRAISON

Tout nu tout bio s’engage à livrer les Produits commandés dans un délai de quinze (15) jours.

Si les Produits sont disponibles, le délai de livraison est égal au délai indiqué lors de la prise de commande dans la section du mode de livraison. 

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

Tout nu tout bio s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, Tout nu tout bio adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE

Dans le cadre de la vente à distance et conformément aux disposition du code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.

La demande de retour peut s’effectuer en contactant le service Client de Tout nu tout bio, par le formulaire de contact, ou par courrier électronique contact@toutnutoutbio.fr qui indiquera au Client les modalités à suivre.

Tout nu tout bio suggère au Client d’effectuer le retour de ses Produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour.

Tous les Produits du Site peuvent être retournés, excepté ceux portant une mention contraire. Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 13° du code de la Consommation, dès lors que les Produits ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 11 : GARANTIES

Tous les Produits vendus par Tout nu tout bio bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits vendus d’occasion pour lesquels ce délai est réduit à six (6) mois.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation et s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par Tout nu tout bio.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Les Produits et fonctionnalités proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de Tout nu tout bio ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site. Tout nu tout bio dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Site est accessible aux Utilisateurs et Clients 24/24h, 7j/7, si le Site devait être rendu inaccessible, Tout nu tout ne pourrait être tenu responsable de tout dommage qui résulte de l’indisponibilité du Site. 

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

ARTICLE 14 : DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Le Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est la société Tout nu tout bio.

Les informations collectées par Tout nu tout bio directement auprès du Client, dans le cadre de son inscription sur le site ou lors de son utilisation du site font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion, le suivi des commandes des clients, de la livraison des produits commandés et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les visiteurs ou Clients du site disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Les Clients peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès.

Pour exercer vos droits, merci de vous adresser à contact@toutnutoutbio.fr et de joindre une copie de votre pièce d’identité.

La politique de confidentialité de Tout nu tout bio est accessible à l’adresse URL suivante : https://toutnutoutbio.fr/politique-de-confidentialite/.

COOKIE

Tout nu tout bio utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l’Utilisateur sur le site et de relier l’Utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.

Un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation lors de vos visites sur le Site de Tout nu tout bio. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent Site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Tout nu tout bio. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société Tout nu tout bio est strictement interdite.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site doit en demander l’autorisation à Tout nu tout bio. Une autorisation donnée par Tout nu tout bio ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Tout nu tout bio, ce lien devra être retiré.

ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client ou à l’Utilisateur de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre la société Tout nu tout bio et le Client ou l’Utilisateur sont régies exclusivement par les présentes conditions à l’exclusion de toute autre condition figurant sur le Site ou l’Application.

ARTICLE 17 : DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Tout nu tout bio. Elles sont modifiables à tout moment par Tout nu tout bio. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 18 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Les ventes de produits de la société Tout nu tout bio sont soumises à la loi française. Dans le cas d’un Client particulier, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Tout nu tout bio et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client.

Tout nu tout bio et le Client s’engagent à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Dans le cas d’un Client professionnel, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Tout nu tout bio et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Montauban.

Mise à jour le 7/12/2023

 

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